Conditions générales d'abonnement
IT-expert édite 6 numéros par an.
Les numéros d'IT-expert sont envoyés, après réception du règlement, chaque début de mois pair (février, avril, juin, août, octobre, décembre).
L'abonnement à IT-expert est renouvelé par période d'un an par tacite reconduction et sa résiliation doit être effectuée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l'abonnement
Conditions générales de vente pour les insertions publicitaires
Toute réservation d'espace publicitaire en vue de l'insertion d'une annonce dans IT-expert emporte de plein droit adhésion de l'annonceur aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout document émanant du client, quelqu'en soit la nature, sauf convention expresse convenue d'un commun accord entre P & C France et l'annonceur.
- Mandat
Si l’annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence ou d’une centrale d’achat d’espace, il est réputé lui avoir donné un mandat écrit.
Il demeure néanmoins responsable du règlement à l’égard de P&C France.
- Engagement de l’annonceur
A partir de l’ordre passé par le client, et sous réserve de l’agrément du service des contrôles des crédits de P&C France, P&C France établit une offre écrite de réservation d’espace publicitaire en vue de l’insertion d’une annonce qu’il transmet au client pour acceptation. La validité de cette offre est limitée à la durée prévue aux conditions spécifiques du support concerné. Le client accepte l’offre de P&C France en lui retournant l’offre dûment signée revêtue de la mention « bon pour accord » dans le délai de validité rappelé dans l’offre. Sous réserve des dispositions des articles 3, 5 et 11 ci-dessous, le contrat de réservation d’espace publicitaire est parfait entre le client et P&C France à compter de l’acceptation par le client de l’offre de P&C France.
- Refus d’insertion
Conformément aux usages professionnels en matière de presse, P&C France est libre de refuser l’insertion d’une annonce sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus qui ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.
- Modification/annulation du fait de l’annonceur
Aucune modification ou annulation ne peut être effectuée par téléphone. Toute annulation, suspension ou modification ne prendra sa valeur que lorsqu’il en aura été dûment accusé réception par P&C France, et dans tous les cas sous réserve du respect des délais prévus aux tarifs. Toute modification de l’importance de l’ordre entraîne l’application d’un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif.
- Limite de responsabilité de l’éditeur
P&C France est libéré de son obligation de publier l’annonce du client par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de P&C France et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts. En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation pécuniaire par P&C France ne saurait être supérieur au montant du prix de publication de l’annonce payée par le client.
- Exécution des ordres
Les jours de parution de IT-expert ne sont communiqués par P&C France qu’à titre indicatif. Les documents remis par l’annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire, doivent être publiés dans leur intégralité, le support s’interdisant toute modification sans l’accord préalable de son client. Lorsqu’une insertion ne peut être exécutée, du fait de l’annonceur, dans le délai fixé par P&C France, la mention « emplacement réservé à… » (suivie du nom et adresse de l’annonceur) est imprimée à l’emplacement réservé et l’insertion est facturée aux conditions de l’ordre. En termes de rendement P&C France a une obligation de moyen et non de résultat. P&C France n’est pas responsable des retards dans la distribution de la publication, imputables à La Poste ou aux messageries.
- Tarif
Sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes conditions générales, le tarif applicable à une ou plusieurs insertions est celui en vigueur au moment de l’envoi de l’offre par P&C France. Toute modification du tarif est portée à la connaissance du client dont les annonces n’ont pas encore été insérées deux mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le client dispose alors d’un délai de dix jours pour annuler son ordre par écrit. En l’absence d’une telle annulation, le client est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s’applique à toute annonce non encore publiée. En cas d’annulation de l’ordre consécutive au refus par le client d’une modification de tarif, les publications déjà effectuées sont facturées à l’ancien tarif, le client n’étant en aucun cas dispensé du paiement des annonces parues et exécutées conformément aux termes de l’ordre d’insertion. Le tarif dégressif prévu pour l’exécution des contrats mentionnés à l’article 13 ci-dessous, s’applique également à toute annonce publiée par le client non lié par contrat avec P&C France.
- Garantie de l’annonceur envers P&C France
Le client déclare expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce consécutive à un ordre du client. Il certifie en particulier que le contenu de l’annonce ne contreviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur, (notamment en matière de publicité et de concurrence) et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. L’annonceur dégage P&C France de toutes responsabilités qu’il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait, et le garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques élevées à l’occasion de l’insertion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
- Documents
Les typons, clichés et encarts publicitaires fournis par l’annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire, doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques définies par P&C France. Les typons étant demandés tels, tous les travaux supplémentaires seront facturés. Le matériel doit être retiré par l’annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire, six mois plus tard après sa dernière utilisation ; passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être assumée par P&C France.
- Conditions techniques
Lorsqu’il est chargé par un annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire d’un travail quelconque de composition ou de transformation d’une annonce, P&C France n’est tenu que de remettre une seule épreuve, approuvée ou corrigée, faute de quoi l’annonce est considérée comme bonne à être imprimée telle quelle. Les pages d’un même cahier étant tirées en amalgame, les tirages sont effectués au mieux, sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. P&C France n’est à cet égard tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat. En tout état de cause P&C France n’acceptera aucune réclamation si les films des annonces ne sont pas fournis en pages montées contretypées, accompagnés d’une épreuve reconnue aux normes graphiques réalisées à partir desdits films. Les défauts, les imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ordre ni donner droit à des dommages et intérêts au profit du client. Les frais techniques (conception, composition, photogravure, typon, etc...) interviennent en sus du tarif en vigueur. Les taxes postales d’encartage et autres frais entraînés par les caractéristiques particulières d’une annonce sont à la charge de l’annonceur.
- Justification
P&C France justifie de la parution d’une annonce en adressant à l’annonceur ou, le cas échéant, au mandataire, quatre exemplaires au plus de la publication dans laquelle l’annonce à été reproduite et ce dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire. Tout exemplaire supplémentaire est facturable.
- Contrat
Tout annonceur peut s’engager par contrat à faire publier dans IT-expert, une ou plusieurs insertions sur une période de référence de 12 ou 24 mois consécutifs. Chaque contrat définit l’engagement ferme, pour un seul et unique annonceur désigné, sur un volume minimum d’insertions à publier dans IT-expert à l’intérieur de la période de référence. En contrepartie, l’annonceur bénéficie de l’application du tarif dégressif prévu en fonction de la fréquence d’insertion. Ce contrat émis par P&C France reprendra toutes les caractéristiques de la campagne d’insertions souscrite et s’exécutera conformément aux conditions générales de vente. Le tarif applicable au contrat est celui en vigueur à la date de signature du contrat par P&C France ; il demeure valable pendant toute la période contractuelle initialement fixée sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles. Si, au titre du contrat, un même annonceur décide d’accroître le volume ou la fréquence de ses insertions à paraître pendant la durée de la période contractuelle initialement fixée, un avenant signé par le client lui permettra alors de bénéficier du tarif dégressif en fonction du volume cumulé et de la fréquence des insertions déjà souscrites, parues ou à paraître, totalisés à l’intérieur de cette même période contractuelle de référence ; dans ce cas, le montant des insertions déjà parues à la date de souscription de l’avenant fera l’objet d’un avoir à émettre par P&C France à l’expiration de la période de référence. Le montant de cet avoir ne sera acquis à l’expiration de la période de référence qu’après publication effective du volume des insertions souscrites et après paiement régulier et parfait par l’annonceur de l’intégralité des factures émises par P&C France et échues à cette date. Dès constatation par P&C France de l’impossibilité pour le client de respecter de son propre fait son engagement contractuel concernant le volume d’insertions ou de parutions souscrites à l’intérieur de la période de référence, le montant du prix des insertions déjà facturé sera réajusté de plein droit par P&C France par voie de facturation complémentaire.
- Conditions de règlement
- Conditions générales
La facturation sera effectuée au nom de l’annonceur. Dans le cas d’un annonceur passant par l’intermédiaire d’une agence mandatée par lui, la facture sera adressée à I’agence avec copie à l’annonceur, sauf indication expresse contraire de l’annonceur. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. Nos factures sont réputées payables au comptant, sans escompte. P&C France se réserve à tout moment le droit de subordonner l’exécution de toute commande ou ordre de publicité à la prise de garanties ou au paiement préalables. L’usage de ce droit par P&C France pourra notamment recevoir application dans le cas de détérioration de la solvabilité de tout client. Le client déclare renoncer en tout état de cause à se prévaloir du bénéfice de toute somme qu’il estimerait devoir lui être due par P&C France pour s’exonérer des engagements qu’il a contracté à l’égard de P&C France et notamment de son obligation de paiement.
- Conditions particulières
En cas d’accord de P&C France sur un règlement à 30 jours fin de mois le 10 suivant, la traite jointe à notre facture doit impérativement nous être retournée acceptée et domiciliée sous 8 jours ouvrables. Le délai de règlement à 30 jours fin de mois le 10 suivant constitue en tout état de cause un délai maximum auquel il ne peut être dérogé tacitement. En tout état de cause, le délai de paiement accordé court à compter de la date de la facture et l’échéance est celle indiquée sur la facture. Les règlements avant échéance par chèque ou virement effectués sous 25 jours, date de facturation, bénéficient d’un escompte de caisse de 1 %.
- Retard/déchéance du terme/exigibilité
Tout retard de paiement constaté à l’échéance ou le non retour de nos traites dans les délais ci-dessus, entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, les effets suivants :
- la déchéance du terme,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes échues et à échoir, la suspension de tous les ordres ou commandes sur IT-expert,
- le paiement avant parution ou livraison de toute commande ou ordre de publicité acceptés sur simple demande de P&C France,
- l’application sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées d’agios correspondant aux frais financiers de retard, calculés au taux de la Banque de France majoré de 3 points, tous les frais de recouvrement restant à la charge du débiteur.
Le non-règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit à la charge de l’annonceur une indemnité fixée, a titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du code civil, à 10 % des sommes échues et non réglées, avec plafonnement à sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq cents, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.
- Litiges/Attribution de compétences
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans la semaine suivant l’insertion. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent